Description

Étude des règles de procédure et de preuve applicables devant les tribunaux pénaux internationaux. Les sources de la procédure internationale pénale, le déclenchement de la procédure, l'enquête, l'inculpation, les procédures préliminaires (notamment la confirmation des charges, la remise en liberté provisoire, la divulgation de la preuve, les négociations sur le plaidoyer, le plaidoyer de culpabilité), le procès, la peine, l'exécution de la peine, les voies de recours. Droits de l'accusé. Rôle et protection des victimes et des témoins. Règles applicables au transfert ou à l'extradition des suspects.

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Responsables

Faculté : Droit
Courriel : fd@fd.ulaval.ca

3

Crédits

2e et
3e cycles

Horaire

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Été 2024

DRT-7062-Z3 NRC 55641

Enseignant(e)s: Thomas Roos