DRT-6096 Légistique I
Description
Définition de la légistique. Choix des formes juridiques d'action étatique. Exercice des pouvoirs législatif et réglementaire. Typologie des actes administratifs unilatéraux. Interprétation des lois. Principes généraux du droit et leur utilité dans la rédaction et l'interprétation des lois. Interaction des lois particulières avec le Code civil et les chartes des droits.
Responsables
Faculté : Droit
Courriel : fd@fd.ulaval.ca
Cette activité est contributoire dans
Microprogramme de deuxième cycle en droit - légistique (cours obligatoire)
3
Crédits
2e cycle
Horaire
En savoir plus sur les formules d'enseignement
Automne 2024
Enseignant(e)s: Rachel Pominville