CNS-1005 Consommation et aspects juridiques

Description

Initiation aux aspects de la vie juridique. Étude des principes de base en matière de contrat. Introduction au fonctionnement de certaines sûretés (cautionnement, priorités et hypothèques). Loi sur la protection du consommateur, contrat de consommation, mécanismes visant l'atteinte de l'équilibre des parties au contrat et garanties. Étude de contrats de consommation particuliers tels que : contrats avec un commerçant itinérant, à distance, de crédit, relatifs aux automobiles et motocyclettes, à exécution successive. Consommation et recours à des commissaires aux plaintes.

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