Théorie générale du droit transitoire et rédaction des dispositions transitoires. Problèmes logiques liés à la notion d'entrée en vigueur. Travaux pratiques de rédaction.
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Microprogramme de deuxième cycle en droit - légistique (cours obligatoire)
Distance
DRT-6099-Z1
NRC 14243
Enseignant(e)s: Jacques Lagacé, Rachel Pominville